Conditions de vente

Conditions Générales de vente – version 04 avril 2022

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent à toute transaction entre SEPTODONT et l’acheteur et ont toujours priorité sur les conditions générales de l’acheteur.

ARTICLE 2 – TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

La propriété et les risques concernant les biens vendus sont transférés à l’acheteur dès que la marchandise est identifiée dans les magasins, les dépôts ou les ateliers de SEPTODONT.

Le transport s’effectue dès lors aux risques et périls de l’acheteur (même si les conditions particulières prévoient la prise en charge des frais de transport par SEPTODONT) et SEPTODONT reste propriétaire des fournitures jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli intégralement ses obligations envers elle.

ARTICLE 3 – LIVRAISON

Les délais de livraison figurant éventuellement sur des documents n’ont qu’un caractère indicatif, mais en aucun cas obligatoire. Des livraisons partielles sont permises.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix s’entendent nets et hors T.V.A. et frais éventuels quelconques (comme les frais de transport, d’emballage, de retard de paiements,…) à charge de l’acheteur.

Pour toute commande d'une valeur inférieure à 100,00 EUR hors TVA, nous chargeons des frais de traitement de commande pour un montant de 12,50 EUR hors TVA.

Pour toute commande d'une valeur totale entre 100,00 et 150,00 EUR hors TVA, nous chargeons des frais de traitement de commande pour un montant de 7,95 EUR hors TVA.

Pour la distribution de produits pharmaceutiques, nous respectons la circulaire n° 500 de l'AFMPS en date du 30/01/2008.

Par conséquent, tous les produits pharmaceutiques sont distribués et facturés par un pharmacien de votre choix.

RECUPEL et BEBAT: Les prix des appareils électriques (dispositifs médicaux) ne comprennent pas la cotisation Recupel (0,10 EUR TTC) et BEBAT (0,06 EUR TTC).

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

La facturation de fournitures partielles est permise. Les paiements sont à effectuer au comptant au siège de SEPTODONT en date de facture.

Le fait de tirer traite ou l’acceptation par SEPTODONT de paiement(s) partiel(s) n’entraîne pas novation. La Loi du 2 août 2002 concernant le Retard de Paiement s’applique: les clients de SEPTODONT, étant des professionnels médicaux (comme pharmaciens, dentistes et hôpitaux), sont des “entreprises” dans le sens de l’article 1 de la loi susdite. A défaut d’un paiement intégral de toutes sommes dues dans le délai de 15 jours calendrier après la date de facture, la dette produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conformément à l’article 5 de le Loi concernant le Retard de Paiement, et cela à partir de la date de facture. De plus, SEPTODONT a droit à une indemnité de 15% sur les sommes qui demeurent impayées ou qui sont payées en retard, avec un minimum de 125,00 €, à majorer d’un forfait pour dépenses administratives de 12,00 € par sommation et/ou rappel à partir du deuxième rappel. D'autre part, SEPTODONT se réserve le droit d’évaluer le dommage subi par le non-paiement conformément à l’article 6 de la Loi concernant le Retard de Paiement, au cas où la clause d’indemnité de 15% ne serait pas appliquée.

ARTICLE 6 - BONNES PRATIQUES DE DISTRIBUTION (GDP)

6.1 - Stockage :

Les produits doivent être stockés dans un endroit frais et sec, en respectant les conditions de stockage mentionnées dans le RCP (résumé des caractéristiques du produit) ou dans le mode d'emploi.

Les paramètres environnementaux (température, humidité relative RH) doivent être surveillés afin de détecter et de résoudre le plus rapidement possible toute anomalie.

Les locaux doivent être nettoyés régulièrement et le processus de lutte contre les parasites doit être effectué dans l'entrepôt.

6.2 - Distribution :

La traçabilité doit être assurée pour tous les produits SEPTODONT, y compris les dispositifs médicaux. La durée de la traçabilité est de 5 ans pour les médicaments et de 10 ans pour les dispositifs médicaux, sauf pour les dispositifs implantables, qui sont de 15 ans (voir liste des produits en annexe).

Une licence de distribution actualisée (ou un document équivalent indiquant que l'entreprise est autorisée à vendre des produits pharmaceutiques) doit être transmise au SEPTODONT afin de commencer la collaboration.

Le client accepte d'être périodiquement audité par le SEPTODONT sur les GDP et les exigences de vigilance.

Les véhicules utilisés pour la distribution doivent être adaptés au transport de produits pharmaceutiques (sécurité, contrôle de la température, etc.).

Dans le cas d'un transport sous-traité, le sous-traitant doit être qualifié en premier lieu et le respect du PIB doit être contrôlé.

Le distributeur veille à ce que tout le personnel (permanent, temporaire, sous-traitant) impliqué dans les activités de distribution soit formé aux exigences applicables.

Le distributeur s'engage à signaler les réclamations au service qualité pour les dispositifs médicaux et au service vigilance pour les médicaments, que le patient soit affecté ou pas.

Le distributeur désigne une personne à contacter pour les questions pharmaceutiques et techniques.

ARTICLE 7 – RECLAMATIONS

Toutes réclamations doivent être signalées par lettre recommandée envoyée à SEPTODONT au plus tard le 8ème jour calendrier après la date de facture.

ARTICLE 8 – RETOURS

Les critères pour la reprise d’un produit sont les suivants :

• Date de commande et /ou de livraison inférieure à 30 jours pour les dispositifs médicaux et les médicaments non-désactivés dans la base de données centrale européenne.
• Pour les médicaments désactivés, ceux-ci devront être réactivés dans la base de données centrale européenne endéans les 8 jours.
• La demande de retour, l'enlèvement des marchandises par le transporteur et la réception des marchandises doivent avoir lieu dans un délai acceptable.
• L'emballage du produit doit être conforme et ne doit pas être endommagé.
• Date de péremption supérieure à 6 mois.

Si ces critères ne sont pas remplis, le produit peut être détruit ou retourné au client. Dans ce dernier cas, le renvoi du produit au client n’est possible que dans les cas de date d’expiration trop proche ou d’erreur de commande de la part du client.

Les produits pour lesquels le client a pris la responsabilité du transport ne seront pas crédités et de ce fait renvoyé au client.

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE

Le droit belge est d’application.

ARTICLE 10 – TRIBUNAUX COMPETENTS

Tout différend sera tranché exclusivement par les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de SEPTODONT, même en cas de défendeurs différents, demandes incidentes, appel en garantie ou émission de lettres de change.

 

Annexe : Liste des dispositifs médicaux implantables de SEPTODONT

ACROSEAL

BIODENTINE

ENDOMETHASONE C

ENDOMETHASONE N

ENDOMETHASONE liquid

ENDOMETHASONE SP

HEMOGELATIN

HEMOCOLLAGENE

RTR

Actualisé en : avril 2022 – Copyright © SEPTODONT NV-SA